MONSIEUR FABIEN GRENET (Kromaweb) – Entrepreneur individuel
13, rue du 8 mai 1945 – 91290 ARPAJON
SIRET : 807 730 742 00028
CGV version 1.2
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par MONSIEUR FABIEN GRENET pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création ou refonte de sites web, optimisation SEO et maintenance de sites WordPress.
MONSIEUR FABIEN GRENET se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le client faisant appel aux services de l’intervenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Pour ce faire, le client devra renvoyer le devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné de son cachet ou de la mention « Bon pour accord ». Il règlera ensuite un premier acompte selon le mode de paiement proposé par l’intervenant.
De cette façon, le client s’engage à approuver les dites conditions de vente. Le caractère électronique de la signature ne pourra être contesté et le client se doit d’interdire l’accès à sa boite e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions. En acceptant un devis reçu de l’intervenant, le client atteste accepter sans réserve les conditions générales de vente.
Article 2 : Devis et commande
MONSIEUR FABIEN GRENET intervient à la demande expresse du client. Le devis signé a valeur de contrat entre la société et le client. Le devis délivré par le prestataire précise les points suivants :
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation
- Le montant des rabais et ristournes éventuels
- Les modalités de paiement
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux du devis accepté par le client au moment de la signature. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
MONSIEUR FABIEN GRENET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Article 4 : Modalités de paiement
Dans le cadre de certaines prestations, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis signé. Le solde est payable dès réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à MONSIEUR FABIEN GRENET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 6 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 7 : Force majeure
La responsabilité de MONSIEUR FABIEN GRENET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de MONSIEUR FABIEN GRENET est une obligation de moyen. MONSIEUR FABIEN GRENET s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de MONSIEUR FABIEN GRENET dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 9 : Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de MONSIEUR FABIEN GRENET tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par MONSIEUR FABIEN GRENET dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Article 10 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, MONSIEUR FABIEN GRENET se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création du site par l’agence Kromaweb » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : kromaweb.fr.
Article 11 : Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, l’intervenant se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, flyers, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 12 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal d’Evry sera seul compétent.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.